Association DALO
Le recours en injonction et le recours indemnitaire ne peuvent pas faire l’objet de la même requête. Si le juge administratif est saisi ainsi, il doit inviter le demandeur à régulariser par une requête distincte.
« Résumé : 38-07-01 1) Le juge du droit au logement opposable (DALO) saisi en vertu des dispositions d »e l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation ne peut être saisi de conclusions mettant en cause la responsabilité de l’Etat à raison de sa carence dans la mise en oeuvre du droit au logement opposable, de telles conclusions ne pouvant être utilement présentées devant le tribunal administratif, statuant comme juge de droit commun du contentieux administratif, que dans le cadre d’une requête distincte. 2) En présence de telles conclusions, le juge du DALO est tenu, en application de l’article R. 612-1 du code de justice administrative, d’inviter son auteur à les régulariser en les présentant dans le cadre d’une requête distincte »
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