Association DALO
En limitant à 350€ l’indemnisation du préjudice subi par un prioritaire DALO non relogé pour une période de 2 ans et demi, le tribunal entache son jugement de dénaturation.
« 3. En estimant, par application des principes rappelés ci-dessus, que le préjudice dont M. B... était fondé à demander réparation s’élevait à 350 euros, alors qu’il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis que la période de carence fautive de l’Etat à le reloger s’était étendue sur plus de deux ans et demi, le tribunal administratif a entaché son jugement de dénaturation. M. B... est, par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, fondé à en demander l’annulation en tant que, en rejetant le surplus de ses conclusions, il a limité à 350 euros le montant de la condamnation de l’Etat. »
Cet article est utilisé comme élément de cette page : Toutes les décisions
