26 novembre 2024 - n°488121

« 1. Il ressort des énonciations du jugement attaqué, qui ne sont pas contestées par le pourvoi, que Mme E... B... a demandé l’annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite née du silence gardé sur sa demande du 19 octobre 2021 adressée à la commission de médiation de Paris tendant à être déclarée prioritaire pour l’attribution d’un logement social, sur le fondement des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.
2. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 10 février 2022 que l’intéressée joint à son pourvoi, la commission de médiation de Paris l’a reconnue comme prioritaire et devant être logée d’urgence sur le fondement de ces dispositions. Cette décision doit être regardée comme ayant retiré la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant trois mois sur sa demande reçue le 19 octobre 2021 et complétée le 2 novembre 2021. Par suite, la requérante n’était pas recevable à demander au tribunal administratif, à la date à laquelle elle l’a saisi, soit le 5 mars 2022, l’annulation de cette décision.
3. Il résulte de ce qui précède que Mme B... n’est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par suite, son pourvoi ne peut qu’être rejeté dans toutes ses conclusions, y compris celles formées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, l’Etat n’étant pas partie perdante. "