Association DALO
Le CE annule un jugement d’indemnisation qui avait réduit la période d’indemnisation du fait d’une confusion avec un autre dossier.
« 3. Il ressort des termes du jugement attaqué que, ayant relevé que le préfet n’avait pas proposé un relogement à Mme B... dans le délai prévu par le code de la construction et de l’habitation, le tribunal administratif a jugé que cette carence était constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à son égard. Il a toutefois fait courir la période d’indemnisation à compter du 25 mai 2021 en relevant que la période précédente, courant à compter du 17 février 2013, date à laquelle la carence de l’Etat à reloger Mme B... est de nature à engager sa responsabilité en application des règles rappelées au point 2, avait fait l’objet d’une indemnisation par un jugement du tribunal administratif du même jour.
4. Aucune pièce du dossier soumis aux juges du fond n’établit cependant que Mme B... aurait été indemnisée pour la période courant du 17 février 2013 au 25 mai 2021, le jugement du tribunal administratif du 25 mai 2021 produit par la requérante au soutien de sa requête concernant un autre demandeur, sans lien avec cette dernière. Dès lors, en faisant courir la période d’indemnisation de Mme B... à compter du 25 mai 2021, le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier. »
