18 décembre 2025 - n°501185

« 3. Il résulte de ce qui précède qu’ayant constaté que le préfet n’avait pas proposé un relogement à Mme B... dans le délai prévu par le code de la construction et de l’habitation à compter de la décision de la commission de médiation, le tribunal administratif de Paris ne pouvait, sans commettre une erreur de droit, juger, au seul motif que la décision de justice ordonnant son expulsion n’avait pas été exécutée et que l’intéressée continuait de ce fait à résider dans un logement qui n’était pas inadapté à ses capacités financières et à ses besoins, que cette carence, constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat, ne causait à l’intéressée, malgré son maintien dans la situation qui a motivé la décision de la commission, aucun troubles dans ses conditions d’existence lui ouvrant droit à réparation. Par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, Mme B... est fondée à demander l’annulation du jugement qu’elle attaque. »