Association DALO
Une copie du courrier adressé au préfet, la preuve du dépôt de ce courrier et celle de sa distribution permettent d’établir la réception de la demande indemnitaire préalable.
« 4. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que si M. Y... n’a pas produit, à l’appui de sa demande présentée au tribunal administratif de Montreuil, l’accusé de réception de la demande indemnitaire préalable présentée au préfet de la Seine-Saint-Denis, les éléments qu’il a produits, à savoir une copie du courrier qu’il a adressé au préfet, la preuve du dépôt de ce courrier et celle de sa distribution permettaient d’établir la réception de sa demande indemnitaire préalable. Par suite, en regardant la demande présentée par M. Y... comme irrecevable au motif qu’il n’avait pas produit la pièce justifiant d’une demande indemnitaire préalable effectuée auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’autre moyen du pourvoi, que M. Y... est fondé à demander l’annulation de l’ordonnance qu’il attaque. »
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