Association DALO

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Les modalités de décision

Les textes définissent des modalités de vote :

  • un quorum : au moins la moitié des membres présents en première convocation, au moins un tiers en cas de deuxième convocation
  • une règle de majorité : la majorité simple, avec voix prépondérante du président en cas de partage égal des voix.

La pratique courante, conforme à l’esprit de la loi, est la recherche du consensus. Cependant tout membre de la commission de médiation peut, à tout moment, demander un vote formel sur un dossier.



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Les Actualités de l'association

Décentraliser le DALO ?
Publié le 30 octobre 2025
Le projet de budget 2026 confirme le désengagement de l’État en matière de logement. C’est une faute parce que l’État est, qu’il le veuille ou non, en charge de garantir le droit au logement. C’est une faute parce qu’il doit assurer les solidarités entre les citoyens et entre les territoires, (…)

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Sauver l’encadrement des loyers !
Publié le 11 septembre 2025
Une trentaine d’associations, dont l’Association DALO, invitent à signer une pétition demandant la pérennisation du dispositif d’encadrement des loyers qui, si rien n’est fait, doit prendre fin dans un an. De quoi s’agit-il ? Les villes situées en zone tendue, c’est à dire marquées par une (…)

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Former les membres des commissions de médiation
Publié le 30 juin 2025
Depuis le 1er janvier 2008, il existe dans chaque département une commission de médiation chargée de désigner au préfet les ménages devant être relogés prioritairement en application de la loi DALO. Ces commissions s’acquittent-elles bien de leur mission ? À la lecture des chiffres 2024, on (…)

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