Association DALO
La carence de l’État à reloger une personne prioritaire DALO n’ouvre pas droit à indemnisation dès lors que cette personne dispose d’un logement adapté à ses besoins et à ses capacités.
« 4. Le tribunal a, en second lieu, relevé que, comme elle le reconnaissait elle-même, Mme B... résidait, avec son époux et ses deux enfants majeurs, dans un logement dont, selon ses écritures, elle est locataire depuis 1986 et qu’il a estimé, par une appréciation souveraine suffisamment motivée et exempte de dénaturation, adapté à ses besoins et à ses capacités, et en a déduit que le maintien de l’intéressée dans ce logement ne pouvait être regardé comme ayant entraîné pour elle, à compter du 2 août 2022, date du début de la période de responsabilité de l’Etat, des troubles dans ses conditions d’existence lui ouvrant droit à réparation. »
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