De nouveaux formulaires, une vigilance accrue

Enfin !! Depuis quatre ans, l’Asso DALO et le Haut comité pour le droit au logement alertaient sur la nécessité de modifier les formulaires qui permettent de faire recours devant la commission de médiation, les « Cerfa ». La raison première était la nécessité d’intégrer l’ouverture du recours DALO, depuis février 2022, à toute personne vivant dans un logement inadapté à son handicap ou à celui d’une personne à charge. Cette disposition législative se heurtait à une difficulté pratique, le formulaire ancien ne comportant pas de rubrique correspondant à ce motif.

À cette raison le Haut comité en ajoutait une deuxième : les deux formulaires anciens, celui pour obtenir un logement et celui pour obtenir un accueil en hébergement ou un logement de transition, manquaient de clarté sur un certain nombre de points. Cela concernait notamment les justificatifs à fournir. Un grand nombre de requérants se sont ainsi vus opposer des refus pour « incomplétude du dossier » alors qu’on leur réclamait des documents en réalité non obligatoires, ou qu’ils étaient dans l’incapacité de fournir.

Bien que le Haut comité ait fait des propositions rédactionnelles au ministère dès 2022, ce n’est que le 8 juin 2026 qu’ont été publiés les nouveaux formulaires.

Ces nouveaux documents retiennent une partie importante des modifications proposées. La distinction entre justificatifs obligatoires et facultatifs est désormais claire et la notice précise que ce n’est qu’en cas de manque d’un justificatif obligatoire que le requérant peut se voir demander de compléter son dossier. Elle précise également qu’une personne qui n’est pas en capacité de fournir un justificatif obligatoire doit en indiquer les raisons, dans le formulaire ou sur une feuille libre. Les personnes qui font recours pour le seul motif du délai anormalement long se voient demander de préciser en quoi leur logement actuel est inadapté à leurs besoins. Les personnes qui font recours au titre de la suroccupation doivent indiquer le nombre de pièces en plus de la surface du logement, permettant aux commissions de médiation d’examiner également la suroccupation au regard de la typologie, conformément à la réglementation sur l’insalubrité.

Nous regrettons que certaines de nos propositions n’aient pas retenues. On continue d’exiger des justificatifs que les services instructeurs peuvent obtenir directement auprès des administrations concernées. Beaucoup des indispensables souplesses ne sont mentionnées que dans la notice, alors qu’il aurait été utile de les noter dans le texte même du formulaire. C’est ainsi que la notice dit aux personnes qui font recours pour obtenir une place d’hébergement de ne pas remplir la rubrique relative à leur nationalité, alors que le formulaire laisse entendre le contraire. La liste d’exemples de justificatifs à produire par les personnes qui font recours en raison de l’état de leur logement a été restreinte.

Concernant le critère de l’inadaptation, il faut se reporter à la notice pour comprendre que toutes les formes de handicap sont concernées. Il est regrettable que n’aient pas été reprises les propositions du Haut comité, qui rappelaient que l’inadaptation peut venir, non seulement du logement lui-même, mais aussi de son environnement ou de sa localisation. Il est dommage que les seuls exemples de justificatifs cités soient des documents difficiles à obtenir ou onéreux.

L’Association DALO est mobilisée pour que ces formulaires puissent être connus et utilisés au mieux.

• Les demandeurs peuvent trouver sur notre site les nouveaux formulaires, les notices, et une note de conseils.
• Les personnes qui les accompagnent trouveront également, jointe à cette actualité, une note d’analyse reprenant les modifications intervenues par rapport aux formulaires précédents.

Nous appelons par ailleurs les commissions de médiation à la vigilance  :
1. Aucun rejet ni report ne doit intervenir pour absence d’un justificatif qui n’est pas mentionné comme obligatoire.
2. Lorsqu’une personne explique être dans l’incapacité de fournir un document obligatoire, son recours doit être examiné et ses raisons prises en compte.
3. Là où le choix du document est laissé au requérant, ce choix doit être respecté, étant précisé que les exemples donnés ne sont que des exemples.
4. Les nouveaux formulaires n’ont été rendus publics que le 8 juin. Sur de nombreux sites, seuls figurent encore les anciens formulaires. Nous demandons, pour une période de six mois, que les recours faits sur les anciens formulaires soient acceptés.

Bernard Lacharme
Président de l’Association DALO

Documents à télécharger

  Analyse des nouveaux formulaires