Quelle loi pour le logement ?

Un projet de loi « visant la relance du logement » doit être présenté prochainement au Conseil des ministres. Il est heureux que le Gouvernement se préoccupe – enfin ! – du manque de logements. Mais pose-t-il les bons constats ? Apporte-t-il les bonnes réponses ?

Nous constatons que les logements sociaux construits au cours des dernières années ne sont pas assez nombreux pour répondre à la demande et qu’ils sont trop chers. La relance nécessiterait que l’État mette fin à la taxe par laquelle, depuis 2018, il a prélevé plus de dix milliards d’euros dans les caisses des bailleurs sociaux. Elle exigerait qu’il rétablisse au contraire une ligne de subvention dans son budget. Au lieu de cela, le projet de loi propose aux organismes Hlm de trouver des ressources en augmentant les loyers des logements sociaux anciens....

Nous constatons que les prix de l’immobilier se sont écartés des revenus de la population. Leur niveau réserve l’accession à la propriété à ceux qui disposent déjà d’un capital et tire les loyers à la hausse. Dans une telle situation, il y aurait lieu d’encadrer les prix, de taxer la rente, et de promouvoir la maitrise publique des terrains. C’est le choix inverse qui a été fait : le dispositif Jeanbrun accorde des aides fiscales aux investisseurs pour leur permettre de payer un foncier et un immobilier chers. L’argent que l’État refuse au logement social, il le dépense pour un soutien inflationniste aux investisseurs du locatif privé.

Nous constatons que des préfets ne respectent pas leurs obligations de relogement au titre du DALO. Or le projet de loi renforce la capacité des maires à faire prévaloir leurs propres priorités dans l’attribution des logements sociaux. Il propose aux collectivités locales de leur déléguer une responsabilité que l’État ne s’est pas donné les moyens d’assumer.

Les bailleurs sociaux et certaines collectivités retiendront comme positive l’inscription dans le projet de loi d’un nouveau plan de rénovation urbaine. Un tel plan est effectivement souhaitable. On doit cependant s’interroger sur sa faisabilité. Un projet de rénovation urbaine suppose de fermer temporairement certains immeubles, d’en démolir d’autres. Là où, faute d’offre disponible, des personnes et des familles sont contraintes de vivre à la rue, hébergées chez des tiers ou dans des logements indignes, il n’est pas concevable que ces opérations précèdent la mise en œuvre d’un plan massif de construction. Le rééquilibrage social des quartiers pauvres ne sera pas réalisé sans une action volontariste de construction de logements sociaux dans les villes et quartiers favorisés.

Oui, nous avons besoin de mesures législatives pour relancer la production de logements réellement abordables. Mais la loi ne sera utile que si elle s’attaque aux causes de la crise et du mal-logement. Elle les aggravera si elle vient prolonger et accentuer les orientations qui nous y ont conduits.

Bernard LACHARME
Président de l’Association DALO