Le rapport annuel

Ce rapport obligatoire est défini par l’article L.441-2-3 V du code de la construction et de l’habitation comme un « état des décisions prises ». L’article R.441-18-5 ajoute qu’il comporte « outre le relevé statistique des décisions prises, une analyse de l’activité de la commission. »

Le rapport est transmis au préfet de département ou, en Ile de France, au préfet de région, au CRHH [1] d’Ile-de-France, au comité responsable du PDALHPD [2] et aux EPCI [3] compétents en matière d’habitat.

Ce rapport confère à la commission de médiation, au-delà du traitement individuel des recours, un rôle d’alerte visant à interpeller les politiques locales sur les réponses disponibles et effectivement mobilisées pour répondre aux besoins de logement et d’hébergement des personnes en difficulté. Il s’agit en particulier :

• du respect des priorités d’attribution des logements sociaux,
• du fonctionnement des dispositifs de traitement de l’habitat indigne ou de prévention des expulsions,
• de l’adéquation de l’offre de logements sociaux à certains profils (en termes de niveau de quittance, de typologie, de localisation...),
• des dispositifs de logement spécifiques dédiés à certains publics (résidences sociales, pensions de famille, logements thérapeutiques..),
• de l’offre d’hébergement,
• des moyens consacrés à l’accompagnement social.

Dans les départements où l’activité DALO est importante, il est hautement souhaitable que le président de la commission de médiation soit invité à présenter ce rapport dans les instances concernées pour qu’il fasse l’objet d’un débat.