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19 juin 2020 - n°— Personne handicapée


  • Référé : Un certificat médical rédigé en termes généraux et la perception de l’AAH ne suffisent pas à établir que logement actuel du requérant n’est pas adapté à son handicap ou son état de santé.
    472504 du 12 avril 2023
  • Une personne dont le logement présente un risque pour sa santé en raison de son handicap satisfait aux conditions pour être reconnue prioritaire au titre du DALO.
    402721 du 19 juillet 2017
  • Une personne qui n’a reçu aucune proposition dans le délai anormalement long et qui se trouve dans une situation de handicap rendant son logement inadapté à ses besoins justifie le caractère prioritaire et urgent de sa demande.
    431100 du 8 octobre 2020
Cet article est utilisé comme élément de cette page : Recours pour excès de pouvoir



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Les Actualités de l'association

Plus de logements sociaux, oui mais pour qui ?
Publié le 24 février 2026
Avec 102 000 nouveaux logements sociaux financés, la production de logements sociaux est repartie à la hausse en 2025. On se réjouit d’enregistrer, enfin, cette bonne nouvelle. Facilitée par une légère réduction de la taxe qui pèse, depuis 2018, sur les finances des organismes Hlm, celle-ci (…)

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Droit à l’hébergement : rappel à la loi !
Publié le 28 janvier 2026
L’accès inconditionnel de toute personne à la rue à un hébergement ne devrait pas faire débat. Il découle d’un principe d’humanité élémentaire : porter secours à la personne en danger. Aucun de nous n’est apte à survivre à la rue, quelle que soit la période de l’année, sans dégâts sur sa santé (…)

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Faire entendre la parole des associations
Publié le 18 décembre 2025
Il n’y aurait pas de loi DALO s’il n’y avait pas eu, il y a vingt ans, une mobilisation des associations réunies dans une « Plateforme DALO ». Les parlementaires détiennent, par leur élection, la légitimité et le pouvoir de voter la loi, mais la démocratie doit se nourrir du dialogue entre les (…)

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